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Attention aux démarchages à domicile

Vous êtes susceptibles d’être prochainement sollicité à votre domicile pour l’installation de panneaux photovoltaïques (connu également sous le nom de « panneaux solaires »).

Afin d’éviter d’être victime de pratiques abusives, voici quelques précautions à prendre:
- Ne signez pas de contrat sans avoir consulté une ou plusieurs autres entreprises ;
- ne versez pas d’argent (liquide, chèque, autorisation de prélèvement). La loi prévoit que « le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelques forme que ce soit de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion d’un contrat hors établissement » ;

Si vous décidez de signer le contrat proposé, vérifiez que les éléments suivants sont bien mentionnés :
- le nom du démarcheur
- le nom et l’adresse du fournisseur
- l’adresse et le lieu où le contrat est conclu
- la désignation précise de la nature ou des caractéristiques du bien ou du service
- les conditions d’exécution du contrat (délai et mode de livraison...)
- le prix facturé (TTC)
- la possibilité de se rétracter (le contrat doit comporter un formulaire de rétractation). Il doit être détachable et précis, à l’adresse à laquelle il peut être envoyé. Il doit comprendre la formule : “annulation de votre commande”
- ne pas signer un contrat antidaté (c’est à dire daté avant le jour du démarchage).

Délais de rétractation de 14 jours
Depuis le 14 juin 2014, vous disposez de 14 jours à partir de la conclusion du contrat pour renoncer à son engagement par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le jour d'expiration du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au lundi ou le lendemain du jour férié.

De manière générale, pour toute demande concernant l’amélioration de la performance énergétique de votre logement, nous vous invitons à prendre contact avec le conseiller Info Énergie de Sélestat.

Pour tout renseignement ou pour prendre rendez-vous :
info.energie@cc-selestat.fr
03 88 58 01 55
1 rue Louis Lang, 67600 Sélestat