Demandes d’actes d’Etat-civil

Les copies intégrales ou extraits d’actes d’état civil de moins de 75 ans, comportant la filiation ne peuvent être délivrés qu’à l’intéressé lui-même, son époux ou épouse, son partenaire de PACS, ses ascendants et descendants, ou aux professionnels disposant d’une autorisation.

Toute personne peut obtenir un extrait de naissance ou de mariage sans filiation, ainsi qu’une copie intégrale d’acte de décès.

Pour les demandes d’actes d’Etat-civil, vous pouvez vous adresser directement en Mairie aux horaires d’ouverture ou téléphoner.

Grands événements

Je souhaite me marier

Pour les couples justifiant d’une attache avec la Commune, Cette notice détaille les conditions requises et vous précise les documents à fournir. Lors du dépôt du dossier, les deux futurs époux doivent être présents.

Je souhaite me pacser

Pour les couples en résidence commune à Muttersholtz, cette notice détaille les conditions requises et vous précise les documents à fournir pour la conclusions d’un PACS. Le dossier complet peut être remis directement en Mairie ou transmis par voie postale. Un rendez-vous est convenu ultérieurement avec l’agent d’accueil pour l’enregistrement du PACS où les deux partenaires devront être présents, s’ils ne l’étaient pas lors du dépôt du dossier.

Je reconnais mon enfant à naître

Votre compagne attend un enfant et vous n’êtes pas mariés ? Pour que votre paternité soit reconnue, vous devez effectuer – seul ou avec votre partenaire – une reconnaissance anticipée de naissance dans la Mairie de votre choix. La mère ne doit plus effectuer de reconnaissance dès l’instant qu’elle est citée dans le corps de l’acte de naissance de l’enfant. Néanmoins, si elle le souhaite, elle peut toujours faire une reconnaissance avant la naissance.

Pour cela, il est désormais obligatoire de fournir une pièce d’identité en cours de validité ET un justificatif de domicile de moins de 3 mois pour chaque déclarant.

Baptême républicain

Cette cérémonie laïque effectuée en Mairie, vous permet de désigner un parrain et une marraine pour votre enfant. Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte et n’a donc pas de valeur légale. A ce titre, il ne figure pas dans les registres d’Etat civil et ne soumet a aucune obligation les parrains et marraines.

Pour demander un baptême républicain, vous pouvez vous adresser à la Mairie aux horaires d’ouverture pour convenir d’un rendez-vous avec Monsieur le Maire.

Les documents à fournir pour un baptême républicain sont les suivants :

• Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant (à demander à la Mairie de naissance)
• Copie du livret de famille
• Copie (recto et verso) d’un titre d’identité du parrain et de la marraine

J’effectue mon recensement militaire

Tous les jeunes Français doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire. La démarche est effectuée en Mairie par le jeune lui même ou par l’un de ses parents. Les justificatifs suivants sont à présenter :

• une pièce d’identité justifiant de la nationalité française (carte nationale d’identité ou passeport)
• un livret de famille à jour

A l’issue du recensement, une attestation est délivrée. Elle doit être conservée soigneusement car la Mairie ne délivre pas de duplicata.

Je vote à Muttersholtz

Pour voter, vous devez vous inscrire sur les listes électorales au moyen du formulaire de demande d’inscription sur les listes électorales (Cerfa n° 12669*02). Votre demande doit être accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité ET d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Il est désormais possible de s’inscrire tout au long de l’année. Cependant, pour pouvoir voter à un scrutin, l’électeur doit s’inscrire avant le sixième vendredi précédant ce dernier.

Si vous déménagez à l’intérieur du village, votre nouvelle adresse est à signaler à la Mairie au moyen du même formulaire.

Avant d’effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales.

Mes documents d’identité

Carte d’identité et passeport

Les demandes de cartes d’identité et/ou passeports sont désormais centralisées en mairies équipées d’un dispositif biométrique. La Mairie équipée la plus proche est la Mairie de Sélestat. Cette notice présente les pièces à fournir et détaille le processus de demande, qui passe désormais par :

1. une pré-demande en ligne (ou le retrait d’un formulaire papier en Mairie si vous ne disposez pas d’internet)
2. une prise de rendez-vous en Mairie de Sélestat pour remise du dossier complet.

Sortie du territoire pour mes enfants mineurs

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (Cerfa n°15646*01) établie et signée par un parent (ou responsable légal). Ce formulaire doit être accompagné de :

• la photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (pour les citoyens européens, ce document peut-être également le titre de séjour ; de même, pour les citoyens non européens qui, peuvent aussi fournir leur titre de séjour ou leur titre d’identité et de voyage pour réfugié ou apatride)
• la pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport

Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.

Je déclare mon changement d’adresse

Une déclaration est à faire en Mairie lorsque vous emménagez ou quittez Muttersholtz. De même, lorsque vous déménagez à l’intérieur de la Commune. Pour cela, vous pouvez déposer en Mairie, ou nous envoyer par mail, ce formulaire_déclaratif accompagné dans l’idéal, de la photocopie du livret de famille ou des cartes d’identité des membres du foyer.

La déclaration d’arrivée ne vaut pas inscription sur la liste électorale. Une inscription séparée doit être effectuée. Pour cela, voir la partie ci-dessus Je vote à Muttersholtz

Je souhaite accueillir un étranger à mon domicile

Une attestation d’accueil est nécessaire pour l’accueil d’un étranger à son domicile pour un séjour de moins de 3 mois.

Un formulaire spécifique à remplir sur place est disponible en Mairie (aucun formulaire vierge ne sera donné). L’attestation d’accueil devra préciser qui, de l’étranger ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance prenant en charge à hauteur de 30 000 euros minimum les dépenses résultant de soins reçus pendant le séjour en France.

Un timbre fiscal de 30 euros est à fournir également. Vous pouvez l’acheter directement en ligne.

Je souhaite prouver ma qualité d’héritier (certificat d’hérédité)

Pour une succession inférieure à 5 000 euros, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier en rédigeant une attestation sur l’honneur. Cette attestation signée par l’ensemble des héritiers remplace le certificat d’hérédité qui n’est plus délivré par les Mairies.

Dans cette attestation, les héritiers certifient les informations suivantes :

• Qu’il n’existe pas de testament, de contrat de mariage, ni d’autres héritiers du défunt
• Que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers
• Qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession
• Que la succession ne comporte aucun bien immobilier

Pour une succession supérieure à 5 000 euros, vous devez demander à un notaire d’établir un acte de notoriété pour prouver votre qualité d’héritier.

J’achète ou renouvelle un titre de concession au cimetière

Pour acquérir ou renouveler une concession au cimetière ou au columbarium, vous pouvez prendre contact avec la Mairie ou venir directement aux horaires d’ouverture. Les tarifs sont consultables sur le site dédié au cimetière de la Commune.

Je recherche une parcelle ou l’identité du propriétaire d’une parcelle

La première étape consiste à trouver la parcelle qui va faire l’objet de votre demande. Il peut s’agir d’une parcelle dont vous êtes propriétaire, co-propriétaire ou non. Pour cela, rendez-vous sur l’accueil du site France Cadastre en cliquant ici : www.france-cadastre.fr.

La dernière étape consiste à remplir le formulaire de demande d’extrait de matrice cadastrale en saisissant vos coordonnées (nom, prénom, adresse postale, code postal et ville). Toute la procédure est disponible sur cette page: https://france-cadastre.fr/site/comment-obtenir-le-nom-du-proprietaire-dune-parcelle-sur-france-cadastre/