L’urbanisme à Muttersholtz

Muttersholtz dispose d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) que vous pouvez consulter intégralement en ligne. Ce PLU encadre tous les projets de constructions et de rénovation. Il vise à préserver la cohérence du bâti dans le village.

La Commune est également fortement impactée par le Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRI), il est impératif d’en prendre connaissance avant tout projet.

La Mairie vous accompagne au long du projet, en lien avec d’autres acteurs tels que l’Agence Territoriale d’ingénierie Publique (ATIP) et la Direction Départementale des Territoires, pour les aspects concernant le PPRI mais aussi pour jouer le rôle de Police de l’urbanisme et vérifier la conformité des travaux réalisés au regard des autorisations accordées.

J’achète et je construis à Muttersholtz

Avant d’acheter un terrain à Muttersholtz, pensez à vérifier :

• • le caractère inondable du terrain dans le PPRI
• les règles d’urbanisme applicables dans le PLU
• la présence des réseaux

Cela passe notamment par la réalisation de certificats d’urbanisme.

Le certificat d’urbanisme d’information

Le certificat d’information renseigne sur :

• les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné (règles d’un plan local d’urbanisme, par exemple),
• les limitations administratives au droit de propriété (par exemple, servitudes d’utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique),
• la liste des taxes et participations d’urbanisme (par exemple, taxe d’aménagement, participation au financement d’équipements publics).

Le certificat doit indiquer la possibilité d’opposer un sursis à statuer à un permis ou déclaration préalable ultérieure et préciser les circonstances qui permettraient de s’y opposer.

En effet, la Mairie peut s’opposer à une demande ultérieure d’un permis ou déclaration préalable seulement si le certificat indique cette possibilité.

Vous pouvez télécharger ce Formulaire de Certificat Urbanisme d’information et le déposer en Mairie. L’instruction sera faite par l’ATIP avec consultation des services associés.

Le certificat d’urbanisme opérationnel

Une fois votre achat concrétisé, vous devez vérifier la faisabilité avec un certificat d’urbanisme opérationnel.

En plus du certificat d’urbanisme d’information, il indique :

• si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
• et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.

Vous pouvez télécharger ce Formulaire de Certificat Urbanisme d’information et le déposer en mairie. L’instruction sera faite par l’ATIP avec consultation des services associés.

Je fais des travaux sur ma maison

Si vous souhaitez construire votre maison, réaliser une extension ou entreprendre une rénovation, vous serez concerné par une ou plusieurs des procédures suivantes:

La déclaration préalable

Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux. Elle permet à la Mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. D’une manière générale, elle concerne la réalisation d’aménagement de faible importance. La déclaration préalable de travaux doit être transmise à la Mairie.

Vous trouverez l’ensemble des formulaires sur cette page.

Le permis de construire

Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D’une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s’applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d’un abri de jardin…). La demande de permis de construire doit être transmise à la Mairie.

Vous trouverez l’ensemble des formulaires sur cette page.

Le permis de démolir

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Il doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en Mairie. Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager.

Vous trouverez l’ensemble des formulaires sur cette page.

Le permis de clôture

Si vous souhaitez réaliser ou modifier une clôture, vous devez remplir le formulaire de déclaration préalable.

Votre projet peut éventuellement être accompagné sur les aspects énergétiques, sortie de vacance ou de sauvegarde du patrimoine. N’hésitez pas à contacter la Mairie pour plus d’informations.

La dématérialisation des procédures d’urbanisme

Les Autorisations d’urbanisme passent en mode dématérialisation !

Depuis le 3 janvier 2022, vous pouvez saisir par voie électronique (SVE) votre commune pour déposer en ligne votre demande d’autorisation d’urbanisme (Permis de construire, d’aménager et de démolir, déclaration préalable et certificat d’urbanisme), avec les mêmes garanties de réception et de prise en compte de leur dossier qu’un dépôt papier.

Pour cela, un téléservice est mis à votre disposition : vous pouvez déposer toutes les pièces d’un dossier directement en ligne, à tout moment et où que vous soyez, dans le cadre d’une démarche simplifiée. Plus besoin d’imprimer vos demandes en de multiples exemplaires, d’envoyer des plis en recommandé avec accusé de réception ou de vous déplacer aux horaires d’ouverture de votre mairie : en déposant en ligne, vous réaliserez des économies de papier, de frais d’envoi et de temps. Vous pourrez également suivre en ligne l’avancement du traitement de votre demande, accéder aux courriers de la mairie, etc. Une fois déposée, votre demande sera instruite de façon dématérialisée pour assurer plus de fluidité et de réactivité dans son traitement.

Les services de votre commune restent vos interlocuteurs de proximité pour vous guider avant le dépôt de votre dossier, mais aussi pendant et après l’instruction de votre demande.

Rendez-vous sur le site internet de la commune pour accéder au téléservice ou rendez-vous à l’adresse suivante : https://appli.atip67.fr/guichet-unique

Je fais des travaux de terrassement

A partir du moment où un permis de construire a été accordé, vous devez réaliser ou faire réaliser une déclaration de projet de travaux (DT/DICT) pour vérifier la présence ou non de réseau dans l’emprise de votre projet (eau, assainissement, gaz, électricité…).

Le début et la fin des travaux

Quels que soient la nature des travaux concernant votre logement, vous devez établir une déclaration d’ouverture de chantier afin de signaler à la Mairie le commencement de ses travaux. Elle concerne le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager. Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.

Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l’architecte) doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la Mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire ou d’aménager ou d’un dépôt d’une déclaration préalable de travaux.

Si vous emménagez à Muttersholtz, pensez à déclarer votre arrivée en mairie et à faire les autres formalités d’usage.